Censure gouvernement : Quel avenir pour le CIR , CII & JEI ?

👉 Voir l'article à jour   Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : ce qui change avec la motion de censure

 

MAJ 5 FEVRIER 2025 

Suite à la censure du gouvernement Barnier, la France ne dispose toujours pas d’une loi de finances pour 2025 (PLF 2025).

Cependant, sur la base des dernières évolutions et des accords trouvés entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant la censure, voici les points à retenir :

  • CIR : Peu de changements attendus, mais exclusion possible de certaines dépenses (veille technologique, brevets).
  • CII : Prolongation jusqu’en 2027 fort probable, mais avec une possible baisse du taux de 30 % à 20 %.
  • Statut JEI : Maintien des réductions de cotisations patronales, mais le seuil de dépenses en R&D pourrait passer de 15 % à 20 %.

Nos préconisations :

  • Sécuriser les dossiers CII avant une éventuelle baisse du taux.
  • Anticiper un durcissement des critères d’éligibilité au statut JEI.
  • Suivre de près l’évolution des discussions parlementaires pour ajuster sa stratégie.

 

FAQ

Quels impacts de la censure gouvernementale sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Le CII, qui devait expirer le 31 décembre 2024, ne sera pas prolongé pour l’instant. Une extension jusqu’à 2027 avec un taux réduit à 20 % avait été envisagée, mais elle n’est pas mise en œuvre. Cette incertitude complique la planification budgétaire des entreprises.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est-il affecté par la censure gouvernementale ?

Non, le CIR reste inchangé pour 2024. Les conditions actuelles, notamment concernant les BSPCE et les dépenses éligibles, sont maintenues. Cependant, des incertitudes subsistent sur certains aspects comme le statut des jeunes docteurs.

Qu’en est-il du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) après la censure ?

Le statut JEI est préservé avec un taux de dépenses en R&D à 15 %. Les exonérations fiscales et sociales associées restent en vigueur malgré la censure gouvernementale.

Quel est l’impact de la censure sur le plan France 2030 pour les start-up ?

Les entreprises ayant déjà reçu une approbation dans le cadre du plan France 2030 ne sont pas impactées. En revanche, les dossiers en attente de validation restent bloqués jusqu’à l’adoption du nouveau budget.

Quelles perspectives pour les start-up après la censure gouvernementale ?

Lors de la renégociation du budget en début d’année, les mesures liées à l’innovation, comme le CIR, le JEI et éventuellement le CII, devraient être reconduites dans des conditions similaires, car elles sont généralement consensuelles.

Comment se préparer aux incertitudes liées à la censure gouvernementale ?

Les start-up doivent suivre de près les évolutions législatives, maintenir une flexibilité budgétaire et consulter des experts en fiscalité et innovation pour anticiper les impacts de la censure gouvernementale.