Censure gouvernement : Quel avenir pour le CIR , CII & JEI ?

MAJ 9 décembre 2024

Le projet de loi spécial annoncé suite à la motion de censure prolongera le budget 2024, mais cela apporte son lot d'incertitudes. 

Une pause législative après la motion de censure

Après de nombreuses négociations et amendements concernant les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2025), la motion de censure a suspendu les travaux législatifs en cours jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement. Un projet de loi spécifique sera présenté au Parlement à la mi-décembre pour assurer le fonctionnement de l'État, prolongeant de facto le budget de 2024.

Les mauvaises nouvelles : une incertitude croissante

  • Crédit d’impôt innovation (CII) :
    Le CII, qui permet aux entreprises de moins de 250 salariés de déduire 30 % de leurs dépenses pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes, ne devrait pas être prolongé après le 31 décembre 2024.
    Avant la motion de censure, une prolongation du CII jusqu’à 2027 avec un taux réduit à 20 % avait été envisagée. Cette modification aurait déjà réduit le nombre de bénéficiaires de moitié, selon plusieurs observateurs.

  • Plan France 2030 :
    Les start-up ayant déjà reçu une approbation pour bénéficier du plan France 2030, doté de 54 milliards d’euros, ne sont pas impactées. Cependant, celles en attente de validation de leur dossier voient leurs projets bloqués jusqu’à l’adoption du nouveau budget 2025.

Les bonnes nouvelles : des dispositifs préservés

  • Crédit d’impôt recherche (CIR) :
    Le CIR est conservé dans sa version 2024. Les dispositifs fiscaux comme les BSPCE (stock-options) restent avantageux, notamment avec la possibilité de sursis d’imposition lors des opérations d’apport-cession, un point qui avait été remis en question dans les discussions précédentes.
  • Statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) :
    Le statut JEI, qui permet des exonérations sociales et fiscales, reste inchangé avec un taux de dépenses de R&D à 15 %.

Et après ?

Lors de la renégociation du budget en début d’année, il est probable que les mesures liées à l’innovation évoluent peu, étant relativement consensuelles :

  • Pour le CII : prolongation possible jusqu’à fin 2024 avec un taux de 20 %.
  • Pour le CIR : maintien des conditions actuelles, bien que des incertitudes subsistent sur les jeunes docteurs et les dépenses de veille technologique.
  • Pour le JEI : reconduction attendue avec un taux de R&D à 15 %.

En résumé, malgré des incertitudes et des blocages temporaires, la situation pourrait rester similaire à celle d’avant la motion de censure. Les start-up devront toutefois attendre les décisions parlementaires pour planifier leurs stratégies budgétaires avec plus de sérénité.

 

FAQ

Quels impacts de la censure gouvernementale sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?

Le CII, qui devait expirer le 31 décembre 2024, ne sera pas prolongé pour l’instant. Une extension jusqu’à 2027 avec un taux réduit à 20 % avait été envisagée, mais elle n’est pas mise en œuvre. Cette incertitude complique la planification budgétaire des entreprises.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est-il affecté par la censure gouvernementale ?

Non, le CIR reste inchangé pour 2024. Les conditions actuelles, notamment concernant les BSPCE et les dépenses éligibles, sont maintenues. Cependant, des incertitudes subsistent sur certains aspects comme le statut des jeunes docteurs.

Qu’en est-il du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) après la censure ?

Le statut JEI est préservé avec un taux de dépenses en R&D à 15 %. Les exonérations fiscales et sociales associées restent en vigueur malgré la censure gouvernementale.

Quel est l’impact de la censure sur le plan France 2030 pour les start-up ?

Les entreprises ayant déjà reçu une approbation dans le cadre du plan France 2030 ne sont pas impactées. En revanche, les dossiers en attente de validation restent bloqués jusqu’à l’adoption du nouveau budget.

Quelles perspectives pour les start-up après la censure gouvernementale ?

Lors de la renégociation du budget en début d’année, les mesures liées à l’innovation, comme le CIR, le JEI et éventuellement le CII, devraient être reconduites dans des conditions similaires, car elles sont généralement consensuelles.

Comment se préparer aux incertitudes liées à la censure gouvernementale ?

Les start-up doivent suivre de près les évolutions législatives, maintenir une flexibilité budgétaire et consulter des experts en fiscalité et innovation pour anticiper les impacts de la censure gouvernementale.