5 conditions pour être Jeune Entreprise Innovante

Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), votre entreprise doit remplir 5 critères cumulatifs :

1. Être une PME ou TPE
Votre structure doit respecter les seuils de définition des petites et moyennes entreprises.

2. Avoir moins de 8 ans d'existence
Le statut JEI s'adresse aux jeunes entreprises, créées depuis moins de 8 ans.

3. Réaliser au moins 20% de dépenses de R&D
Les investissements en recherche et développement doivent représenter plus de 15% de l'ensemble de vos dépenses.

4. Être détenue à plus de 50% par des personnes physiques
L'indépendance actionnariale est obligatoire : le capital doit être détenu majoritairement par des individus, non par d'autres entreprises.

5. Être une création nouvelle
Votre entreprise ne doit pas représenter la continuité d'une activité préexistante.

Les avantages financiers du statut JEI

Une fois obtenu, le statut JEI offre des avantages significatifs :

Réduction des charges sociales

• 100% de réduction des charges patronales sur les salaires R&D

• Exemple : ~14 000 € d'économie pour 2 salariés rémunérés 35 000 € chacun

Exonération d'impôt sur les bénéfices

• Année 1 : 100% d'exonération

• Année 2 : 50% d'exonération

Avantages pour les investisseurs

• Réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant investi

• Exonération d'IFI possible

Durée du statut

• Valable 7 ans à partir de la création de l'établissement

Comment se déclarer JEI ?

Méthode 1 : Rescrit fiscal (recommandée)
Déposer une demande d'avis auprès de la Direction des Services Fiscaux. Cette approche sécurise votre situation en cas de contrôle ultérieur, car l'administration valide préalablement votre éligibilité.

Méthode 2 : Auto-déclaration (non sécurisée)
Moins sûre, avec un risque élevé de contrôle et de remboursement.

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Points clés à retenir