Crédit d’Impôt Collection : récupérez 30% de vos dépenses de création
Si votre entreprise opère dans l’industrie du textile, de l’habillement ou du cuir, et que vous concevez régulièrement des collections présentant un caractère innovant, vous pouvez être éligible au Crédit d’Impôt Collection (CIC).
Adossé au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), ce dispositif fiscal vise à encourager vos efforts de création et de développement de nouvelles collections. En permettant de récupérer 30% des dépenses éligibles, le CIC représente un soutien financier significatif pour accélérer vos projets d’innovation.
Depuis 2019, Compass Financement accompagne les acteurs du secteur textile. Validez votre éligibilité au CIC et estimez le montant récupérable en prenant rendez-vous gratuitement avec un expert.
Dans cet article, nous détaillons les conditions d’éligibilité, les dépenses prises en compte et les principaux points de vigilance afin de vous aider à exploiter pleinement le potentiel du CIC.
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Collection ?
Le Crédit d’Impôt Collection (CIC) est un avantage fiscal dédié aux entreprises industrielles des secteurs du textile, de l’habillement et du cuir qui conçoivent et renouvellent régulièrement de nouvelles collections.
Il permet de diminuer l’impôt sur les sociétés en tenant compte de certaines dépenses engagées pour la conception et la fabrication de nouveaux produits. Son taux s’établit à 30% des dépenses éligibles pour les entreprises implantées en métropole (50% en outre-mer).
Dans un contexte de concurrence internationale accrue et face aux attentes croissantes de vos acheteurs en matière d’originalité et de qualité, le CIC incite les entreprises à renforcer leurs investissements en R&D afin de concevoir des collections distinctives et impactantes. Les collections visées doivent notamment se différencier par leurs matériaux, leurs formes, leurs couleurs, leurs motifs ou tout autre élément présentant un caractère innovant.
D’après les données du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), le CIC constitue un levier majeur pour la filière textile, avec des montants significatifs mobilisés pour soutenir l’innovation en France.
Quelles sont les entreprises éligibles au Crédit d'Impôt Collection ?
Pour bénéficier du CIC, votre entreprise doit répondre à 3 critères stricts :
1. Critère de caractère industriel
Votre entreprise doit exercer une activité participant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, dans laquelle les installations techniques, les équipements et l’outillage jouent un rôle déterminant.
Autrement dit, une activité limitée à la distribution ou au négoce, sans opération de transformation significative, ne permet pas de satisfaire cette condition.
2. Critère de code NAF
Votre entreprise doit être identifiée par les codes NAF relatifs au secteur industriel du textile, de l'habillement ou du cuir. Le code NAF devrait commencer par 13, 14 ou 15: industries textiles (13), confection de vêtements (14), fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie (15).
Même si vous travaillez dans le secteur textile, un code NAF différent (comme celui d'intermédiaire ou de grossiste) peut compliquer l'accès au CIC. La question principale est :
La société réalise-t-elle une phase de production en interne, même partielle, du type prototypage, assemblage, transformation, opérations techniques outillées ?
Ou bien toute la fabrication est-elle faite chez des tiers ? Il est essentiel de vérifier précisément votre code NAF et de discuter de votre éligibilité avec un expert Compass Financement.
3. Critère de création régulière de collections innovantes
Vous devez créer des nouvelles collections de manière régulière et planifiée. Celles-ci doivent être uniques par rapport aux collections précédentes du fait d'innovations dans :
Les matériaux utilisés
Les formes et proportions
Les couleurs et motifs
Tout autre élément distinctif
Cette innovation doit être démontrable et documentée de manière sérieuse.
Propriété et maîtrise des risques (en cas de sous-traitance)
Si vous déléguez votre production à des fabricants tiers, vous pouvez toujours prétendre au CIC, à condition que :
Vous soyez propriétaire de la matière première
Vous preniez en charge les risques financiers associés à la fabrication et à la commercialisation des collections
Si vous ne remplissez pas ces conditions, l'administration fiscale considérera que vous n'exercez pas une véritable activité industrielle et refusera votre demande.
Agrément des sous-traitants (stylistes et bureaux de style)
Si vous externalisez la conception de vos collections à des stylistes ou des bureaux de style indépendants, ces prestataires doivent impérativement être agréés CIC auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche pour que vous puissiez en déduire leurs coûts du CIC.
Echanger librement avec notre équipe CIC
Pour toute question sur votre éligibilité au CIC, échangez avec l'un de nos experts en Crédit d'Impôt.
🕒 30 min - 🎀 Gratuit - 🕊️ Sans engagement
Quelles sont les dépenses éligibles au CIC ?
Voici les principales catégories de dépenses que vous pouvez intégrer à votre calcul du CIC :
1. Dépenses de personnel
Les salaires et charges sociales des collaborateurs travaillant à la création et au développement de nouvelles collections :
Stylistes et techniciens de bureaux de style
Ingénieurs et techniciens de production
Responsables de la fabrication de prototypes et d'échantillons
Important : Ces personnes doivent être engagées exclusivement ou à titre prédominant dans cette activité de création. Vous devez justifier le temps passé sur les projets innovants.
2. Amortissements
Les amortissements des biens d'équipement neufs acquis et dédiés spécifiquement à :
La conception de nouveaux produits
La création de prototypes
La fabrication d'échantillons non vendus
Exemple : une machine de test d'abrasion acquise pour évaluer la durabilité de nouveaux matériaux de semelles.
3. Frais de protection intellectuelle
Tous les frais liés au dépôt et à la protection des dessins et modèles :
Dépôts à l'INPI ou auprès d'organismes européens/internationaux
Défense en cas de contrefaçon
Plafond : Les frais de défense sont limités à 60 000 € par an.
4. Dépenses de fonctionnement
Les charges opérationnelles directes liées à la conception et à la création de nouveaux produits ou prototypes :
Fournitures
Frais de laboratoire
Tests matériaux
Ces dépenses sont généralement évaluées de façon forfaitaire à 75% des dépenses de personnel pour vous simplifier les calculs.
5. Sous-traitance
Toutes les dépenses d'élaboration de nouvelles collections confiées à :
Des stylistes ou bureaux de style agréés CIC
Des prestataires qualifiés contribuant directement à la conception et au développement
Attention : Les prototypes ou échantillons commercialisés ne sont pas éligibles au CIC. Seuls les travaux de conception, de développement et les échantillons de test le sont.
FAQ — Crédit d’Impôt Collection (CIC)
Un cabinet peut-il monter mon dossier CIC de A à Z ?
Oui : un cabinet peut gérer l’éligibilité, le chiffrage, la déclaration et surtout le dossier technique justificatif (clé en cas de contrôle).
Suis-je éligible si je sous-traite ma fabrication ?
Souvent oui, mais il faut sécuriser les conditions et prouver que l’activité reste “industrielle” au sens du dispositif, sinon il y a un risque de rejet.
Comment prouver que mon entreprise est “industrielle” ?
Cela se démontre par les faits (process, moyens techniques, prototypage/tests, organisation), pas uniquement par le discours commercial.
Le code NAF est-il bloquant ?
C’est un indicateur important car le dispositif vise le textile‑habillement‑cuir ; un code NAF “commerce” peut compliquer et doit être analysé avant dépôt.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Les dépenses doivent être directement rattachées à l’élaboration de nouvelles collections, selon les catégories précisées par la doctrine (personnel, certains prototypes/essais, sous‑traitance sous conditions, etc.).
L’agrément des stylistes / bureaux de style est-il obligatoire ?
Pour certaines prestations, oui : sans agrément CIC du prestataire, les factures concernées peuvent être exclues de l’assiette.
Le CIC est-il soumis à la règle “de minimis” ?
Oui : la doctrine indique que le CIC “nouvelles collections” relève du régime de minimis, ce qui peut plafonner le montant mobilisable selon les aides déjà perçues.
