Les délais de remboursement du CIR / CII
Quand vais-je le recevoir le CIR? C’est la première question que se pose un dirigeant après avoir déclaré son crédit d'impôt recherche ou innovation.
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, c'est immédiat. Elles soumettent leur déclaration de CIR/CII en même temps que la liasse fiscale et déduisent directement le crédit d'impôt du montant de l'IS à payer
Les entreprises déficitaires peuvent déclarer le CIR et le CII et demander le remboursement CIR de leur crédit d'impôt. Elles doivent remplir un Cerfa spécifique (le formulaire 2573-SD) en plus du Cerfa classique de déclaration (le formulaire 2069-A-SD). Par la suite, elles reçoivent un virement de l’administration fiscale, renforçant ainsi leur trésorerie.
De même, une entreprise dont le montant de l'IS à payer est inférieur à celui de son crédit d'impôt peut demander le remboursement de la différence, réduisant ainsi son impôt sur les sociétés à zéro et récupérant le reste de son crédit d'impôt.
Cet article s'adresse aux entreprises déficitaires ayant sollicité un remboursement CIR et qui se questionnent sur le délai d'attente.
Le délai de remboursement après une déclaration effectuée dans les temps
"Une déclaration dans les temps" fait référence à une déclaration soumise dans la période prévue par l’administration. Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, le crédit d'impôt recherche ou le crédit d'impôt innovation concernant les dépenses de l'année 2023 doit être déclaré entre le 1er janvier et le 15 mai 2024. Pour les entreprises ayant un exercice décalé, le CIR ou CII 2023 doit être déclaré dans les 3,5 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Par exemple, pour les sociétés clôturant au 30 juin, cela doit être fait entre le 1er juillet et le 15 octobre 2024.
1. Comprendre le processus de remboursement
Une fois la déclaration effectuée dans la période réglementaire, l’administration fiscale dispose de plusieurs façons d’agir :
- Elle peut procéder directement au remboursement et réaliser des vérifications ultérieures pour s’assurer de votre éligibilité. Si ces vérifications montrent que vos justificatifs ne sont pas convaincants, vous devrez restituer les sommes perçues.
- Elle peut demander l’envoi de pièces justificatives comme le dossier technique pour vérifier l'éligibilité de vos travaux. Si elle est satisfaite, elle procède alors au remboursement.
- Elle peut également effectuer le remboursement sans jamais demander de justificatifs, bien que cela devienne de plus en plus rare.
2. Délai standard de remboursement
Bien que le délai de remboursement puisse varier, un cadre temporel est généralement observé. Pour les entreprises ayant soumis leur déclaration dans les temps, le remboursement du CIR et du CII est généralement effectué dans les 6 mois suivant la déclaration. L’administration communique également sur un délai de traitement de 6 mois.
3. Facteurs influençant le délai de remboursement
Il est essentiel de souligner que plusieurs éléments peuvent affecter ce délai :
La qualité de la déclaration : une déclaration bien élaborée, claire et documentée peut accélérer le processus de vérification et, par conséquent, le remboursement. En effet, un manque de clarté concernant vos travaux peut entraîner des questions supplémentaires de la part de l'administration.
La période de déclaration : les périodes de forte activité pour l'administration fiscale peuvent prolonger les délais, notamment au mois de mai. La majorité des entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre et ont jusqu'au 15 mai pour faire leur déclaration de CIR/CII. Il est courant d'observer un afflux massif de déclarations dans les derniers jours de cette période, ce qui peut entraîner des retards dans le traitement.
Les demandes d’informations : si l'administration décide d'effectuer des vérifications avant de procéder au remboursement, cela allonge naturellement le délai. Ce dernier peut encore être prolongé si vos documents ne sont pas suffisamment solides, entraînant de nouvelles demandes d'informations.
4. Optimiser le délai de remboursement
Pour réduire l'attente et améliorer le délai de remboursement, l'entreprise peut prendre plusieurs mesures :
Préparer soigneusement la déclaration : il est crucial de bien préparer votre dossier afin de faciliter son traitement par l'administration fiscale.
Répondre rapidement aux demandes d’informations complémentaires : vous disposez d'un mois pour répondre (ce délai étant renouvelable d’un mois), mais il est préférable d'anticiper une éventuelle demande en ayant déjà les documents nécessaires à disposition. Il est donc conseillé de rédiger le dossier technique justificatif, démontrant l’éligibilité de vos travaux, immédiatement après la déclaration.
Faire appel à un expert : s'assurer de la conformité de la déclaration est primordial. Être bien accompagné permet de vérifier votre éligibilité et de disposer d'un dossier solide qui répond aux exigences de l'administration, tant sur le fond que sur la forme.
L'anticipation et la préparation sont essentielles pour obtenir un remboursement dans les meilleurs délais. En tenant compte de ces éléments, les entreprises peuvent mieux planifier leurs activités de R&D et d'innovation, facilitant ainsi la constitution du dossier, par exemple en suivant le temps consacré, en réalisant des comptes-rendus réguliers, ou en effectuant des captures d'écran tout au long du projet.
Le délai dans le cadre d’une déclaration rectificative
Si une entreprise réalise tardivement son éligibilité au CIR ou CII, elle peut soumettre une déclaration rectificative jusqu’à 3 ans en arrière. Cela permet de récupérer un crédit d'impôt pour des travaux antérieurs. Une déclaration rectificative est aussi possible pour corriger des erreurs ou omissions dans une déclaration initiale. Il est conseillé d'envoyer immédiatement tous les justificatifs, comme le dossier technique et financier.
Le délai de remboursement après une déclaration rectificative n’est pas toujours plus long que pour une déclaration faite dans les délais, surtout si les documents sont fournis rapidement. Cependant, un cycle de vérification par les services fiscaux est souvent nécessaire, rendant les remboursements rapides plus rares.
Pour accélérer le processus, il est recommandé d'anticiper les demandes en fournissant un dossier complet dès le départ et de consulter un expert pour garantir la solidité de la déclaration.
FAQ - Délais de Remboursement CIR
Quand vais-je recevoir mon remboursement de CIR/CII ?
Le délai de remboursement varie en fonction de la situation de l'entreprise et du type de déclaration soumis. En général, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), le remboursement est immédiat si le crédit d’impôt est supérieur à l’IS dû.
Quel est le processus pour une entreprise déficitaire ?
Les entreprises déficitaires peuvent demander un remboursement en utilisant le formulaire 2573-SD (en plus du formulaire 2069-A-SD). Elles recevront un virement de l'administration fiscale pour renforcer leur trésorerie.
Quelles sont les options si mon crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur les sociétés dû ?
Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement de la différence. Votre impôt sur les sociétés sera réduit à zéro et le reste du crédit d'impôt vous sera remboursé.
Quel est le délai standard de remboursement après une déclaration dans les temps ?
Pour les entreprises qui soumettent leur déclaration de CIR ou CII dans les délais, l'administration fiscale rembourse généralement dans un délai de 6 mois. Cela inclut les périodes de vérification où l'administration peut demander des pièces justificatives.
Quels facteurs influencent le délai de remboursement ?
- Qualité de la déclaration : Une déclaration claire et bien documentée peut accélérer le traitement.
- Période de déclaration : Les périodes de forte activité, comme mai, peuvent prolonger les délais.
- Demandes de vérification : Si l’administration fiscale demande des documents supplémentaires, cela peut rallonger le délai.
Comment optimiser le délai de remboursement ?
- Préparez un dossier solide avec toutes les pièces justificatives.
- Répondez rapidement aux demandes d’informations de l’administration.
- Faites appel à un expert pour garantir la conformité et la qualité de la déclaration.
Qu'en est-il des déclarations rectificatives ?
Les entreprises peuvent soumettre une déclaration rectificative jusqu’à 3 ans en arrière. Bien que le délai de remboursement puisse être plus long, un dossier bien préparé et complet peut accélérer le processus.
