Réduisez vos coûts de R&D avec le statut JEI

Le JEI agit là où le CIR n'agit pas : sur votre trésorerie, tout de suite.
Pendant les huit premières années de votre société, ce statut transforme votre effort de recherche en économies immédiates plutôt qu'en remboursement différé. Trois leviers, cumulables :

• Sur la paie : les cotisations patronales des collaborateurs affectés à la R&D sont allégées dès le mois qui suit l'obtention du statut. Pour une équipe de 3 ingénieurs à 42 000 € brut, l'effet se chiffre autour de 22 000 € sur douze mois.
• Sur le résultat : le premier exercice bénéficiaire échappe intégralement à l'impôt sur les sociétés, le suivant pour moitié. Ce déclencheur n'est pas l'année de création mais la première année où vous dégagez un bénéfice, même la cinquième.
• Sur votre table de capitalisation : vos investisseurs particuliers récupèrent une fraction de leur apport en réduction d'impôt sur le revenu, ce qui rend votre tour de table nettement plus vendable qu'une levée classique.

Confirmez que vous êtes éligible, les montants que vous pouvez économiser. Puis sécuriser et accélérer votre dossier, avec notre offre d’ accompagnement JEI à partir de 2 800 €. 

5 critères pour être éligible au statut de JEI :

1. Être une TPE ou une PME.
   
2. Avoir moins de 8 ans d’existence.
   
3. Avoir un volume de dépenses de R&D supérieur à 20% des dépenses totales de l'entreprise.
   
4. Être indépendante : Plus de 50 % du capital doit être détenu par des personnes physiques (directement ou via holding).
5. Être véritablement nouvelle : ni reprise, ni restructuration, ni extension d'une activité préexistante.

Des experts pour réussir votre dossier JEI

Pour toute question sur votre éligibilité au statut JEI, échangez avec l'un de nos experts.
🕒 30 min - 🎀 Gratuit - 🕊️ Sans engagement

Les avantages de Compass Financement

Accédez au statut JEI pour 2 800 €  tout compris

Nous accompagnons votre PME dans la création et le dépôt du dossier de rescrit JEI. Avec un taux de validation important depuis 2019, vous bénéficiez de l'assurance d'un dossier conforme et solide. L' offre starter JEI  inclut un rendez-vous gratuit avec un expert, afin de répondre à toutes vos questions et vous guider dans l'obtention du statut JEI.

Prenez rendez-vous avec un expert JEI pour répondre à toutes vos questions. 
🕒 30 min - 🎀 Gratuit - 🕊️ Sans engagement

Se déclarer JEI, 2 méthodes sont possibles:

1. Déposer une demande d’avis (rescrit fiscal) auprès de la Direction des Services Fiscaux  évite le risque d’être contrôlé et redressé. En effet, celle-ci évalue votre éligibilité au dispositif. Compass Financement vous accompagne dans le montage de votre dossier JEI via l'offre Starter.

2. S’auto-déclarer : Cette démarche présente peu de sécurité, avec un risque élevé de contrôle et de remboursement.

Atouts fiscaux pour l’investisseur au capital d’une JEI

• Réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % du montant investi pour les particuliers.
  
• Exonération d’IFI possible si les titres sont qualifiés d’« outils professionnels ».
  
• Possibilité de structurer l’investissement via une holding IS, qui peut bénéficier du régime mère-fille ou de l’intégration fiscale.
  

FAQ JEI

Quelles conditions faut-il remplir pour être JEI ?

Cinq conditions cumulatives, appréciées à la clôture de chaque exercice : être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), avoir moins de huit ans d'existence, consacrer plus de 20 % de vos charges fiscalement déductibles à des travaux de R&D, être détenue majoritairement par des personnes physiques, et avoir été créée ex nihilo. Perdre l'un de ces cinq points, c'est perdre le statut pour l'exercice concerné. Notre test en 7 questions vous situe en deux minutes.

Que recouvre le critère d'indépendance ?

Plus de 50 % de votre capital doit rester détenu par des personnes physiques, directement ou via une holding elle-même majoritairement détenue par des personnes physiques. Certains actionnaires ne rompent pas cette indépendance : les sociétés d'investissement, les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur et leurs filiales, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ainsi qu'une autre JEI elle-même détenue à plus de 50 % par des personnes physiques. En revanche, un industriel ou un corporate qui franchit les 50 % vous fait sortir du dispositif, y compris s'il s'agit d'un partenaire technologique. Le seuil s'appréciant à chaque clôture, une levée de fonds mal calibrée peut vous coûter le statut en cours d'année : faites relire votre table de capitalisation avant signature.

Que signifie « être véritablement nouvelle » ?

Votre société doit être née d'une création, pas d'une réorganisation. Sont donc exclues les entités issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une reprise ou d'une extension d'activité. Ce dernier cas est le plus fréquent et le plus mal anticipé : l'administration raisonne par faisceau d'indices — mêmes dirigeants, même clientèle, mêmes moyens d'exploitation, dépendance économique forte. Une filiale peut être JEI, mais à deux conditions cumulatives : une activité réellement distincte de celle de la maison mère, et ses propres moyens humains. Une structure qui se contente de refacturer du temps d'ingénieurs du groupe ne passera pas.

Quels avantages le statut ouvre-t-il ?

Trois leviers, cumulables. Sur la paie : exonération totale des cotisations patronales d'assurances sociales — maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse — et d'allocations familiales, sur les rémunérations des personnels affectés aux projets de R&D. Sur le résultat : pour les sociétés créées avant le 1er janvier 2024, le premier exercice bénéficiaire échappe intégralement à l'impôt sur les bénéfices et le suivant pour moitié ; les créations postérieures ne bénéficient que du volet social. Sur votre table de capitalisation : vos investisseurs particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % du montant souscrit, dans la limite de 75 000 € par an pour une personne seule et 150 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Sur quelles charges porte exactement l'exonération ?

Sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, et sur elles seules. Restent dues : la retraite complémentaire, l'assurance chômage, les cotisations accident du travail, le FNAL, la contribution solidarité autonomie, le versement mobilité et le forfait social. Parler d'une exonération de « 100 % des charges patronales » serait donc inexact. Deux plafonds encadrent par ailleurs le dispositif : la rémunération du salarié doit rester inférieure à 4,5 Smic, et le total des exonérations par entreprise ne peut excéder cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Combien représente concrètement le statut JEI ?

Le calcul se fait salarié par salarié. Les cotisations exonérées représentent de l'ordre de 21 % du salaire brut pour une rémunération inférieure à 2,5 Smic — la part maladie augmentant au-delà de ce seuil. Pour un ingénieur à 42 000 € brut annuel affecté à titre principal à la R&D, l'économie se situe donc autour de 8 800 € sur l'année ; pour un profil à mi-temps R&D, la moitié. Les deux plafonds évoqués plus haut viennent ensuite borner le résultat. Notre simulateur applique ces paramètres à votre effectif réel.

Faut-il demander l'accord de l'administration avant d'appliquer le JEI ?

Ce n'est pas obligatoire : l'exonération s'applique directement en DSN, sans autorisation préalable de l'Urssaf. C'est pourtant la voie que nous recommandons dans la quasi-totalité des cas, parce qu'elle déplace la charge de la preuve. Avec un rescrit, l'administration s'est prononcée par écrit avant que vous ne touchiez au premier bulletin de paie : elle dispose de trois mois pour répondre, son silence valant accord. Sans rescrit, c'est à vous de démontrer a posteriori, devant l'Urssaf ou le ministère de la Recherche, que vos travaux relèvent bien de la recherche et pas seulement de l'innovation produit. Comme le CIR repose sur la même définition, une remise en cause emporte généralement les deux dispositifs.

Que contient un dossier de rescrit ?

Trois pièces : le formulaire administratif qui atteste des quatre premiers critères, l'état prévisionnel de vos dépenses de recherche qui justifie le franchissement du seuil, et le dossier technique. C'est ce dernier qui fait la décision : il doit exposer l'état de l'art de votre domaine, identifier les verrous que vos travaux cherchent à lever, et décrire la démarche expérimentale suivie. Un projet décrit en termes de fonctionnalités produit plutôt que d'incertitude scientifique se fait rejeter, même quand la R&D est réelle. Le dossier se dépose auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.

Peut-on remonter sur les exercices passés ?

Oui. Une fois le statut obtenu, vous pouvez réclamer auprès de l'Urssaf le trop-versé de cotisations sur la période antérieure, dans la limite de trois ans — à condition de démontrer que les cinq critères étaient déjà réunis sur chacun des exercices concernés. En pratique, cela suppose d'avoir conservé une trace documentaire de vos travaux : feuilles de temps, comptes rendus techniques, jalons projet.

Pendant combien de temps bénéficie-t-on du statut ?

Le critère légal est l'âge de l'entreprise à la clôture : elle doit avoir moins de 8 ans. Une société immatriculée en avril 2020 reste donc éligible sur son exercice clos fin 2027, mais pas au-delà. L'éligibilité se réapprécie chaque année : perdre un critère sur un exercice ne ferme pas définitivement la porte, tant que le huitième anniversaire n'est pas atteint.

JEI et CIR sont-ils cumulables ?

Oui, et l'articulation est financièrement intéressante. L'exonération JEI réduit d'abord le coût employeur de vos ingénieurs ; le CIR s'applique ensuite sur cette base salariale déjà allégée, à hauteur de 30 % des dépenses éligibles. Les deux dispositifs partagent la même définition administrative de la R&D, ce qui a une conséquence pratique : un rescrit JEI validé sécurise indirectement votre déclaration de CIR, l'administration ayant reconnu par écrit la nature de vos travaux.

JEI ou JEIC : lequel vous concerne ?

Le critère qui départage les deux régimes est le poids de la R&D dans vos charges. Au-delà de 20 %, vous relevez du JEI. Entre 5 % et 20 %, le JEIC prend le relais — un régime pensé pour les entreprises dont l'effort de recherche est réel mais dilué dans une activité commerciale déjà installée. Le JEIC ouvre les mêmes allègements de cotisations, mais ferme la porte à l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Il ajoute surtout un critère de croissance exigeant : l'effectif doit avoir augmenté d'au moins 100 % et de 10 salariés équivalent temps plein par rapport à l'année N-3, et les dépenses de R&D ne doivent pas avoir diminué par rapport à l'exercice précédent. La procédure, elle, est identique : même rescrit, même interlocuteur, même délai de trois mois.

Offre d'accompagnement JEI 

Un expert monte votre dossier de rescrit JEI pour 2 800€ 🏷️