IP Box : -50% sur l'imposition de vos revenus d'innovation

L'IP Box vise à valoriser la propriété intellectuelle des entreprises françaises et à encourager leurs efforts d'innovation. Egalement appelée Patent Box, c'est un mécanisme conçu pour soutenir les entreprises dans leurs initiatives d'innovation grâce à un régime fiscal avantageux. Par exemple, sur 100 000 K€ percus  grâce aux redevances de contrats de licence d'un logiciel SaaS, vous pouvez économiser 7 500€ sur l'IS. 

Le principe de l'IP Box

Au début des années 2000, plusieurs pays de l’OCDE ont instauré des systèmes fiscaux attractifs pour les profits issus de la propriété intellectuelle, notamment les brevets. L’objectif était de stimuler les activités de recherche des entreprises nationales et d’attirer des entreprises innovantes étrangères. En 2000, le système de « patent box » a été introduit en France. Le principe ? Une réduction du taux d'impôt sur les sociétés (IS) qui passe de 33,3 % à 15 % sur les revenus générés par les brevets. Cependant, pour se conformer aux exigences des instances européennes, la France a révisé son dispositif, qui est devenu « IP Box » en 2019 dans le cadre de la loi de Finances, avec deux modifications majeures :

• Une réduction du taux d'impôt sur les sociétés (IS) qui passe de 33,3 % à 10 % sur les revenus générés par les brevets. 
• Ce taux s'applique non seulement aux revenus des brevets, mais également à ceux liés à d'autres actifs de propriété intellectuelle, comme les licences de logiciels.

L'IP Box est-elle faite pour vous ?

Concrètement, l'IP Box permet à une entreprise de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés de 10 % sur les revenus générés par la cession, la concession ou la sous-concession de :

• Brevets, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection liés à un brevet ;
• Certificats d’obtention végétale (COV) ;
• Logiciels protégés par le droit d'auteur ;
• Procédés de fabrication industrielle résultant de travaux de recherche.

Pour profiter de l'IP Box, vous devez être une entreprise bénéficiaire. Ce dispositif permet une réduction d'impôt, et non un crédit d'impôt comme pour le CIR ou le CII. Si vous êtes déficitaire, vous ne bénéficierez donc d'aucun avantage financier. Il n'existe pas de système de remboursement comme pour le crédit d'impôt recherche ou le crédit d'impôt innovation.

Comment calculer le montant de l'impôt sur les sociétés avec l'IP Box ?

Tout d'abord, les revenus éligibles à ce dispositif sont ceux générés par les redevances de contrats de licence, de sous-licence et les plus-values des contrats de cession des actifs incorporels éligibles. Vous devez donc commencer par analyser la nature de vos revenus.

Une difficulté courante est que les contrats de licence sont souvent rédigés et chiffrés comme des ensembles englobant à la fois la licence du logiciel (son utilisation), l'utilisation de sa marque, la documentation, les formations pour les utilisateurs, la maintenance, etc. Il est donc crucial d'isoler les revenus éligibles et d'exclure ceux qui ne le sont pas (utilisation de la marque, maintenance, formation, etc.) avant de procéder au calcul.

1. Calcul du résultat net

Pour déterminer l’assiette imposable à 10 %, il est nécessaire de commencer par calculer le résultat net. Celui-ci correspond à la différence entre les revenus générés au cours de l’exercice provenant des actifs éligibles et les dépenses de recherche et développement directement liées à ces actifs durant la même période.

Dépenses de R&D prises en compte

Les dépenses de R&D prises en compte incluent :

• Les salaires du personnel de recherche ;
• Les coûts de sous-traitance pour la R&D ;
• Les frais des matières premières et fournitures utilisées pour les activités de R&D ;
• Les dépenses d’acquisition d’équipements techniques, de matériels et d’outillages industriels directement liés à la réalisation des opérations de R&D ;
• Les frais de création ou d’acquisition d'actifs incorporels bénéficiant du régime IP Box ;
• Les redevances de concession d’actifs bénéficiant du régime IP Box dues par l’entreprise sous-concédante ;
• Les frais liés à la prise et à la maintenance des titres de propriété industrielle.

Exemple

En 2023, l’entreprise Dupont a généré 100 k€ grâce aux redevances de contrats de licence de son logiciel. La conception de ce logiciel durant l’année 2023 a nécessité des travaux de R&D, réalisés en interne par un ingénieur informatique (mobilisé à 100 % sur le projet et rémunéré 35 k€ brut annuel) et en externe par un prestataire pour un montant de 15 k€.

Ainsi, en 2023, le résultat net de l’entreprise Dupont s’élève à 50 k€ (100 – 35 – 15).

Si le résultat net calculé est négatif, il est reporté et imputé sur les résultats nets de cession du même actif pour les exercices suivants.

Pour que le résultat de ce calcul soit positif et permettre ainsi de bénéficier d’une réduction de l’IS, les revenus issus des concessions de licences doivent dépasser les dépenses de R&D engagées.

2. Calcul du ratio Nexus

Le ratio Nexus est un coefficient qui ajuste le résultat net imposable. Au numérateur, on trouve les dépenses liées aux travaux de R&D réalisés en interne pour développer l’actif, majorées de 30 %. Au dénominateur, on recense l'ensemble des dépenses en R&D liées à la conception de cet actif.

Exemple

Reprenons l'exemple de l’entreprise Dupont : le ratio Nexus = (35 x 1,3) / 50, soit 91 %.

À noter que le ratio Nexus doit être calculé chaque année pour chaque actif et ne peut pas dépasser 100 %.

3. Calcul de l’assiette imposable à 10 %

Cette assiette correspond au résultat net auquel on applique le ratio Nexus.

Formule de calcul

Assiette imposable à 10 % = (Revenus – dépenses en R&D) x Ratio Nexus.

Exemple

Dans le cas de l’entreprise Dupont :

50 x 0,91 = 45,5 k€ imposable à 10 %.

Ainsi, le reste du revenu net (50 – 45,5) est soumis à une imposition de 26,5 %. Pour les revenus générés par son logiciel, l’entreprise Dupont devra payer :

(45,5 x 10 %) + (4,5 x 26,5 %), soit un montant d’IS de 5 743€ au lieu de 13 250€. Ce qui représente 56% d'IS en moins.

👉 L’IP Box permet donc à l’entreprise de réaliser une économie de 7 507€ pour 100K€ de CA.

IP Box : Quelles démarches à suivre ?

Ce dispositif n'est pas automatique. L'entreprise doit choisir d'opter pour ce régime avantageux dans sa déclaration de résultats, et cela pour chaque actif concerné. Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire 2468-SD. Si l'entreprise décide de ne plus bénéficier de ce régime, elle perdra définitivement l'option pour l'actif concerné.

De plus, l'entreprise bénéficiant de l'IP Box doit constituer un dossier justificatif à conserver à disposition de l'administration fiscale en cas de contrôle. Cette documentation doit comprendre :

• Une description des travaux d’innovation et de R&D réalisés pour la conception de l’actif ;
• Les détails relatifs au calcul du montant de l'impôt sur les sociétés (IS) à payer ;
• La liste des actifs incorporels éligibles : brevets, logiciels originaux et éventuellement des inventions brevetables non encore brevetées, ainsi qu'une preuve de leur éligibilité ;
• La relation entre chaque actif et une ligne de revenus ainsi qu'une ligne de dépenses en R&D. Le dossier doit démontrer clairement cette association.

Il est à noter qu'en l'absence de documentation, des sanctions financières peuvent être appliquées. Il est donc crucial de prêter une attention particulière à la justification des dépenses et des revenus (contrats de licences, factures, etc.).

Comme vous l'avez remarqué, il existe des synergies entre l’IP Box et les aides fiscales à l’innovation (CIR/CII), notamment en ce qui concerne les dépenses de R&D ou d'innovation éligibles. La mise en œuvre et la justification de l’IP Box exigent donc une bonne compréhension technique des projets et des travaux de R&D. Avant de procéder à votre déclaration, il est essentiel de vérifier votre éligibilité au dispositif.

FAQ - L'IP Box 

Qu'est-ce que l'IP Box ?

L'IP Box, également appelée "Patent Box", est un régime fiscal avantageux qui réduit l'impôt sur les sociétés (IS) à 10 % sur les revenus issus de la propriété intellectuelle, tels que les brevets et les licences de logiciels. Ce dispositif encourage les entreprises à valoriser leurs actifs intellectuels et à intensifier leurs efforts d'innovation.

Quels sont les actifs éligibles à l'IP Box ?

Les actifs éligibles à l'IP Box incluent :

• Les brevets et certificats d'utilité ;
• Les certificats d’obtention végétale ;
• Les logiciels protégés par le droit d'auteur ;
• Les procédés de fabrication industrielle résultant de travaux de recherche.

Comment savoir si l'IP Box est adaptée à mon entreprise ?

L'IP Box est destinée aux entreprises qui génèrent des revenus via la cession, la concession ou la sous-concession d'actifs intellectuels. Si vous êtes bénéficiaire et que vous possédez des brevets, logiciels ou autres actifs éligibles, vous pouvez potentiellement bénéficier de cette réduction d'impôt.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés avec l'IP Box ?

Pour calculer l’IS sous le régime IP Box : 1. Calculer le résultat net : Revenus générés par les actifs éligibles moins les dépenses de R&D associées. 2. Appliquer le ratio Nexus : Un coefficient ajustant le résultat net imposable, en fonction des dépenses internes et externes de R&D. 3. Déterminer l’assiette imposable : Le résultat net est multiplié par le ratio Nexus. Seule cette assiette sera imposée à 10 %.

Qu'est-ce que le ratio Nexus ?

Le ratio Nexus est un coefficient qui ajuste le résultat net imposable. Il se calcule en divisant les dépenses de R&D interne, majorées de 30 %, par les dépenses totales de R&D. Ce ratio ne peut pas dépasser 100 %.

Un exemple pratique de calcul avec l'IP Box ?

Prenons une entreprise qui a généré 100 000 € de revenus issus de logiciels et engagé 35 000 € en R&D interne et 15 000 € en R&D externe. Le résultat net est donc de 50 000 €. Avec un ratio Nexus de 91 %, l'assiette imposable à 10 % est de 45 500 €, ce qui permet à l'entreprise de réaliser une économie d’impôt de 7 507,5 €.

Quelles démarches sont nécessaires pour bénéficier de l'IP Box ?

Le régime IP Box n'est pas automatique. L'entreprise doit choisir d'y opter dans sa déclaration de résultats pour chaque actif concerné en remplissant le formulaire 2468-SD. Elle doit aussi constituer un dossier justificatif pour l’administration fiscale, démontrant la relation entre les actifs éligibles et les revenus et dépenses de R&D.

L'IP Box est-elle compatible avec le CIR et le CII ?

Oui, il existe des synergies entre l'IP Box et les dispositifs de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et Crédit d'Impôt Innovation (CII). Les dépenses de R&D éligibles peuvent être prises en compte à la fois pour l'IP Box et ces crédits d’impôt, mais il est important de bien justifier leur éligibilité.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de justificatifs pour l'IP Box ?

En l’absence de documentation complète, des sanctions financières peuvent être appliquées par l’administration fiscale. Il est donc essentiel de fournir un dossier rigoureux et complet démontrant l’éligibilité des revenus et des dépenses.

Que se passe-t-il pour mon Ip Box  si mon entreprise est déficitaire ?

L'IP Box offre une réduction d’impôt, mais ne fonctionne pas comme un crédit d'impôt. Si votre entreprise est déficitaire, vous ne bénéficierez pas d’un remboursement comme avec le CIR ou le CII. L'avantage s'applique uniquement si votre entreprise est bénéficiaire.