Le rescrit JEI : pourquoi faire ?

Opter pour un rescrit JEI : Un choix éclairé pour l'avenir de votre entreprise

La décision d'opter pour un rescrit JEI peut sembler être une étape complexe à première vue, suscitant peut-être des inquiétudes quant à la complexité du processus. Cependant, soyez assuré que comprendre tous les aspects ne nécessitera pas de complication inutile !

Avant d'explorer davantage, clarifions certains termes. Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ? Il s'agit simplement d'une démarche administrative sollicitant l'avis de l'administration sur une question spécifique.

Et en ce qui concerne le JEI ? Le statut de Jeune Entreprise Innovante vise à soutenir les entreprises de moins de 8 ans engagées dans des activités de recherche et développement (R&D). Ce statut offre la possibilité de réduire les cotisations de charges patronales sur les salaires du personnel de R&D et d'obtenir des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS).

En reliant ces informations, un rescrit JEI peut être résumé comme une demande d'avis de l'administration sur l'éligibilité de l'entreprise au statut JEI. En d'autres termes, c'est poser la question à l'administration : « Ma société peut-elle bénéficier du statut JEI et de ses avantages ? »

Après cette clarification sémantique, revenons à la question initiale. Puisque cet article vise à démontrer que le rescrit JEI est la meilleure pratique, cela suggère qu'il existe une autre méthode pour obtenir ce statut. En effet, pour accéder au statut JEI, deux approches s'offrent à vous, à l'instar du « bon flic / mauvais flic » !

Test en ligne : Suis-je éligible au status JEI

L'approche risquée et peu sécurisée : l'autodéclaration

Concrètement, une entreprise estimant remplir les critères d'éligibilité peut, à tout moment, s'autodéclarer Jeune Entreprise Innovante. Elle informe alors son comptable et lui demande d'appliquer directement les réductions de cotisations patronales et l'exonération d'IS correspondantes, sans nécessiter d'autorisation de l'administration ni de fournir des documents.

Cependant, cette méthode comporte des risques importants. Il y a de fortes chances que l'URSSAF et/ou l'administration fiscale demandent des explications. L'entreprise devra alors prouver qu'elle satisfait bien aux 5 critères du JEI, en commençant par celui de base : réalise-t-elle réellement de la R&D ? Ce que l'entreprise considère comme de la R&D ne correspond souvent pas aux attentes précises de l'administration. En cas d'incapacité à convaincre, l'entreprise devra rembourser toutes les sommes indûment perçues, et l'administration peut remonter jusqu'à 3 ans en arrière.

L'approche sécurisée : le rescrit

Avec le rescrit, aucun risque de remboursement des sommes perçues, car le principe est de solliciter l'avis de l'administration avant de bénéficier du statut. L'administration dispose de 3 mois pour statuer à la réception du rescrit, et l'absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.