Modèle officiel de demande de statut JEI
Vous cherchez à obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en 2025 ? Vous êtes au bon endroit. Ce guide complet vous explique comment rédiger votre demande, avec à la clé un modèle de formulaire gratuit à télécharger.
Qu’est-ce que le Statut JEI ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes entreprises qui investissent dans la R&D de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Il peut constituer un levier puissant pour votre croissance.
Critères principaux :
Moins de 8 ans d'existence
Réelle activité de R&D (selon le guide du CIR)
Indépendance capitalistique
Taille de PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires ou bilan < 50 M€)
Pourquoi faire une demande de rescrit JEI ?
Faire une demande de rescrit permet d'obtenir une validation préalable de votre éligibilité par l'administration fiscale. C’est une sécurité juridique importante en cas de contrôle ultérieur.
Contenu du dossier de demande JEI
Votre dossier doit contenir :
Une lettre de demande de rescrit (voir modèle ci-dessous)
Une description technique du ou des projets de R&D
Des informations sur la société (Kbis, statuts, organigramme)
Un budget prévisionnel R&D (salaires, matériels, sous-traitance...)
Extrait du modèle de lettre de demande JEI
À insérer sur papier à en-tête de la société
Objet : Demande de rescrit fiscal pour l'obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Monsieur ou Madame le/la Directeur/Directrice des Finances Publiques,
Conformément aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies B du Code général des impôts, nous sollicitons par la présente un avis sur notre éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Notre société, [Nom de la société], créée le [date], développe actuellement les projets de R&D suivants : [description synthétique].
Vous trouverez en annexe les éléments justificatifs nécessaires à l'examen de notre demande.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Téléchargement du modèle de formulaire (PDF/Word)
👉 Cliquez ici pour recevoir le modèle de demande JEI 2025 via notre formulaire de contact.
Vous recevrez par emails le modèle.
Conseils pour une Demande Acceptée
Appuyez-vous sur le Guide du CIR pour bien démontrer le caractère R&D de vos activités
Soyez clair sur les moyens humains et matériels alloués
Mentionnez les compétences internes (jeune docteur, doctorants, etc.)
Faites-vous relire par un expert si possible
Besoin d’aide ?
Notre équipe peut vous accompagner pour rédiger et défendre votre dossier JEI. Contactez-nous pour un diagnostic gratuit de votre situation. Contactez nous
