Révision du Statut JEI : Ce qui attend les entreprises en 2024
Cette loi de finances était probablement l'une des plus attendues dans le domaine des soutiens à l'innovation depuis plusieurs années. Chaque année, les lois financières redéfinissent certains dispositifs fiscaux, mais celle de 2024 promettait d'être particulièrement marquante.
Quels sont les changements pour les entreprises innovantes ?
L'évolution du statut JEI et l'introduction du JEIC
La loi de finances pour 2024 apporte une modification majeure au statut Jeune Entreprise Innovante. Pour mieux comprendre, rappelons que le statut JEI est un dispositif réservé aux PME, offrant des avantages tels qu'une réduction des cotisations patronales sur les salaires du personnel de R&D pendant 8 ans et une exonération de l'impôt sur les sociétés.
La réforme de 2024 supprime l'avantage fiscal pour le statut Jeune Entreprise Innovante. Ainsi, les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024 n'auront plus droit aux exonérations d'impôt sur les sociétés, mais bénéficieront des réductions de cotisations patronales sur les salaires de R&D.
Cependant, les entreprises créées avant 2024 pourront toujours bénéficier de l'exonération totale de l'IS sur le premier exercice bénéficiaire et de 50% d'exonération sur le deuxième exercice. Ces avantages sont conditionnés à des périodes spécifiques :
- Avant 2023 : Sur les 2 premiers exercices bénéficiaires réalisés avant les 11 ans de l'entreprise, Jusqu'aux 8 ans de l'entreprise
- En 2023 : Sur les 2 premiers exercices bénéficiaires réalisés avant les 8 ans de l'entreprise, Jusqu'aux 8 ans de l'entreprise
- À partir de 2024 : Aucune, Jusqu'aux 8 ans de l'entreprise
SIMULEZ VOTRE ELIGIBILITE AU JEIC
JEI est mort ... vive JEIC !
Le statut JEIC aussi appelé JEC permet aux entreprises de bénéficier de réductions de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales, tout comme le précédent statut JEI.
Il est plus accessible, s'adressant spécifiquement aux PME qui consacrent entre 5% et 15% de leurs charges totales à des activités de R&D. En revanche, le statut JEIC n'offre pas d'avantage fiscal, c'est-à-dire qu'il ne prévoit aucune exonération d'impôt sur les sociétés.
Il est à noter que, tout comme pour le statut JEI, le montant de l'exonération sur les charges sociales accordée avec le statut JEIC est plafonné à 231 840 € par établissement et par année civile. Les PME doivent également satisfaire à des critères de performance économique définis par décret pour obtenir le statut JEIC. Ces critères ont pour objectif d'évaluer la croissance et la performance économique globale de l'entreprise.
