Tout savoir sur le statut JEC , Jeune Entreprise de Croissance
C'est quoi le statut JEC ?
Les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) sont des entreprises récentes qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Ce statut, offre à l'entreprise des avantages en termes d'exonérations fiscales et sociales. Pour obtenir le statut de JEC, l'entreprise doit doit être une PME, avoir moins de 8 ans satisfaire à des critères spécifiques tels que sa taille (PME), son ancienneté (moins de 8 ans), ses investissements en R&D, des indicateurs de performance économique, et la détention de capital par des entités définies.
Quels sont les avantages du JEC ?
Les entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) peuvent accéder à plusieurs avantages, principalement d'ordre fiscal et social : Exonération de taxe sur les propriétés bâties, Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE),Exonération de cotisations patronales.
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Voici les principaux avantages associés au statut JEC :
Exonération de taxe sur les propriétés bâties : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments appartenant à des JEC. Cette exonération dure généralement 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Les communes et établissements publics peuvent également décider d'exonérer les JEC de la cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s'applique sur la part de la CFE revenant à chaque commune ou établissement et dure également 7 ans.
Exonération de cotisations patronales : Les JEC créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, sous certaines conditions. Cette exonération est limitée en montant et en durée.
Possibilité de cumuler avec le crédit d'impôt recherche (CIR) : Une JEC qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut demander à bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
Comment obtenir le statut de JEC ?
Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), l'entreprise doit remplir plusieurs critères. Elle doit être une PME, avoir moins de 8 ans depuis sa création, réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges, satisfaire à des critères de performance économique définis par décret. Son capital doit être détenu à hauteur d'au moins 50 % par des entités spécifiques telles que des personnes physiques, d'autres JEI, des associations reconnues, des établissements publics de recherche, ou des sociétés d'investissement. De plus, l'entreprise doit exercer une activité nouvelle et ne pas résulter d'une concentration, restructuration, extension d'activités existantes, ou reprise de telles activités.
