Statut JEI : avantages fiscaux, conditions, montage du dossier
Si votre entreprise, créée il y a moins de 8 ans, est impliquée dans des activités de recherche et développement, elle peut potentiellement bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, une mesure fiscale encourageant l'innovation.
Instauré en 2004 pour soutenir la création et l'évolution des PME axées sur la recherche, le statut JEI profite chaque année à environ 3 000 entreprises. Ces entreprises bénéficient d'avantages fiscaux, notamment des réductions de charges sociales et des exonérations fiscales, représentant un budget d'environ 100 millions d'euros pour l'État.
Les exonérations sociales et fiscales accordées aux entreprises sous le statut JEI sont plafonnées à 200 000 euros cumulés sur trois exercices fiscaux. Voici un aperçu des critères d'éligibilité, des avantages et des démarches associées à ce statut.
Quelles sont les critères d'éligibilité?
1. Être une TPE/PME
2. Avoir moins de huit ans
3. Avoir un volume de dépenses de R&D supérieur à 15% des dépenses totales de l'entreprise
4. Être une entité indépendante
5. Être une nouvelle entreprise
Quelles sont les avantages financier ?
1. Allégement fiscal avec exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) : 100% d'exonération au premier exercice bénéficiaire, puis 50% au deuxième.
2. Allégement social avec réduction des cotisations patronales pour le personnel dédié aux projets de R&D, générant des économies significatives.
Quelles sont les conditions d'obtention du statut JEI ?
1. Auto-déclaration, une option moins sécuritaire avec un risque élevé de contrôle.
2. Dépôt d'une demande d'avis (rescrit fiscal) à la Direction des Services Fiscaux, qui évalue l'éligibilité au dispositif dans un délai de trois mois. L'absence de réponse vaut accord tacite.
Il est essentiel de noter que la proportion de 15% de dépenses de R&D est calculée par rapport aux dépenses totales de l'entreprise, similaire au crédit d'impôt recherche (CIR). De plus, le statut JEI peut être obtenu jusqu'à la fin de l'année 2025, même si la demande est faite après cette date, tant que l'entreprise est créée avant le 31 décembre 2025.
Pour évaluer votre éligibilité au statut JEI et estimer le montant des avantages, un simulateur en ligne est disponible. Le guide complet du JEI explique les critères d'éligibilité, les démarches et les avantages pour les entreprises souhaitant bénéficier de ce statut encourageant la recherche et le développement.