Comment bénéficier du crédit d’Impôt C3IV ? | Le guide C3IV
C'est quoi le C3IV ?
Le Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) est une mesure fiscale permettant aux entreprises de financer leurs activités de recherche et développement (R&D) et d'innovation dans les domaines de l’énergie verte.
Les entreprises éligibles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 à 60% sur leurs investissements destinés à l'acquisition de moyens de production d'équipements, de composants ou de matières premières dans les domaines de l’énergie verte.
L'objectif principal du C3IV est de renforcer la souveraineté énergétique du pays, de favoriser l'innovation dans les technologies vertes, et de positionner la France en tant que leader européen dans ce secteur. Explorons plus en détail ce dispositif !
Quels sont les avantages du C3IV ?
Le C3IV permet de bénéficier d'une réduction d'impôt allant de 20 à 60% pour les entreprises investissant dans la production d'énergie verte, couvrant la fabrication d'équipements, de composants et de matières premières nécessaires.
Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt allant de 20 à 60% pour les dépenses incorporelles telles que les droits de brevet, les licences, le savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que pour les dépenses corporelles englobant l'acquisition de bâtiments, terrains, équipements ou machines.
Contrairement CIR, le C3IV ne prend pas en compte les coûts liés au personnel. Il intervient avant les activités de R&D ou d'innovation, en finançant les investissements nécessaires en amont de ces projets. Ces deux mécanismes se complètent donc.
Le dispositif a une dimension de Développement Durable puisqu’il contribue également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation de l'environnement.
Comment est calculé le C3IV ?
Le taux applicable du C3IV, de 20 à 60%, dépend de la taille de l'entreprise et de sa zone d'implantation. Le taux de base de 20%, est majoré de 10 points pour les PME et 20 points pour les TPE. Le taux de base passe à 25% pour les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), et à 40% pour celles basées dans les régions ultrapériphériques (soit 60% pour une TPE dans les DOM).
Le C3IV sera plafonné à 150 M€. 200 M€ dans les ZAFR et 350 M€ dans les régions ultrapériphériques.
Quelles sont les filières concernées par le C3IV ?
Le C3IV est spécifiquement réservé aux investissements réalisés dans la production de : batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur.
Voici le détail des quatre secteurs clés de la transition énergétique :
Production de batteries
Fabrication de cellules ou de modules de batteries ainsi que des composants essentiels tels que des électrodes, des électrolytes et des feuilles de cuivre. Ce processus comprend également l'extraction, le traitement ou l'utilisation de matières premières telles que le graphite, le lithium, le nickel et le cobalt nécessaires à la production de batteries.
Production d'éoliennes
La production d'éoliennes comprend la fabrication de composants essentiels tels que les structures en béton pour les fondations flottantes ou les couronnes d'orientation; la fabrication des pâles, mâts , nacelles et fondations nécessaires aux éoliennes en mer, ainsi que des sous-stations électriques. En outre, ce processus inclut l'extraction, la transformation ou la valorisation des terres rares comme le néodyme et le dysprosium.
La production de panneaux solaires
Fabrication de cellules photovoltaïques ou de modules solaires, ainsi que la création d'éléments essentiels tels que des vitrages spécifiques. Ce processus comprend également les étapes liées aux matières premières nécessaires à la fabrication des panneaux, telles que le silicium ou le quartz.
La fabrication des pompes à chaleur
Production de pompes ou de chauffe-eaux thermodynamiques, ainsi que la création des composants essentiels tels que les compresseurs, les échangeurs de chaleur et les réservoirs de stockage.
Qui a droit au C3IV ?
Pour prétendre au C3IV il faut investir dans l'une des quatre filières de la transition énergétique et ne pas avoir quitté un pays de l'UE pour s'installer en France (Afin d'éviter une concurrence déloyale avec d'autres pays de l'EU).
De plus, il est interdit de délocaliser les investissements valorisés dans les deux ans suivant l'obtention du C3IV. Il est impératif d'exploiter les investissements éligibles au dispositif pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME). En cas de non-respect de ces critères après avoir obtenu le crédit d'impôt, l'entreprise pourrait être tenue de rembourser les fonds perçus.
Les entreprises en difficulté financière ne devraient normalement pas être éligibles au C3IV.
Le C3IV reconnaît trois niveaux d'activité :
- la production d'équipements (niveau 1),
- la production de composants essentiels à ces équipements (niveau 2)
- le travail lié aux matières premières essentielles aux équipements ou aux composants (niveau 3).
Pour être éligible au C3IV en tant que niveau 2 ou 3, il est nécessaire de démontrer que au moins 50% du chiffre d'affaires provient d'entreprises situées en aval dans le processus de fabrication.
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Comment obtenir un C3IV ?
Pour être éligible, il est nécessaire de déposer votre demande d'agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, AVANT de commencer toute dépense. Par exemple, si vous avez l'intention de construire un bâtiment pour la production d’éoliennes, vous devez faire votre demande d'agrément avant le début des travaux de construction.
Contrairement au CIR / CII, la procédure C3IV fonctionne de manière inverse. Le CIR et le CII exigent une déclaration après avoir fait des dépenses pour des projets de recherche et développement ou d'innovation.
Pour obtenir l'agrément nécessaire, il est essentiel de déposer votre demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Votre projet sera évalué par la DGFIP en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) et l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME).
L'administration a mis en place un service dédié; une réponse sera donnée dans les trois mois suivant la date de dépôt. Contactez nous pour en savoir plus.
Une fois que l'agrément est accordé, la somme du Crédit d'Impôt Investissement pour l'Industrie Verte sera directement déduite de l'impôt sur les sociétés à payer pour l'année ou l'exercice au cours duquel les dépenses liées au plan d'investissement sont engagées par l'entreprise. Tout excédant par rapport au montant de l'impôt sur les sociétés sera remboursable. En d'autres termes, si le montant du C3IV excède celui de votre impôt sur les sociétés (ou si vous n'avez pas d'impôt sur les sociétés à régler), vous avez la possibilité de demander un remboursement de votre crédit d'impôt.
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Quand est remboursé le C3IV ?
Officiellement, l'administration fiscale se doit de rembourser immédiatement le montant de C3IV. En pratique, cela se traduit par des délais de remboursement du C3IV de plusieurs semaines (comme pour le CIR).
Quelle est le plafond du C3IV ?
Le plafonnement C3IV joue un rôle clé dans la gestion de cet incitatif financier. Fixé à 150 M€, ce plafond permet de garantir une allocation efficace des ressources tout en évitant d'éventuels abus. Il reflète l'engagement en faveur d'une utilisation éthique et durable des fonds publics pour soutenir des projets alignés avec les objectifs de la Transition Énergétique.
