Transition énergétique : Comment bénéficier du Crédit d’Impôt C3IV ?

Le gouvernement a intégré dans la loi de finances pour 2024 une nouvelle mesure d'aide. Cette initiative vise spécifiquement à soutenir la transition écologique et prend la forme du Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte, également connu sous le nom de C3IV.

Le C3IV permettra aux entreprises éligibles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 à 60% sur leurs investissements, destinés à se doter de moyens pour produire des équipements, des composants, ou des matières premières dans les secteurs de l’énergie verte.

L'objectif du C3IV est de renforcer la souveraineté énergétique du pays, de stimuler l'innovation dans les technologies vertes, et de positionner la France en tant que leader européen dans ce domaine. Maintenant que les grandes lignes sont établies, explorons plus en détail ce dispositif !

Les avantages du C3IV


Le C3IV offre aux entreprises un avantage fiscal sur les investissements visant à contribuer à la production d'énergie verte. Ces investissements peuvent concerner la production d'équipements dans ce domaine, ainsi que des composants et matières premières nécessaires à leur fabrication.

En pratique, le C3IV offrirait la possibilité de profiter d'un crédit d'impôt variant de 20 à 60% pour les catégories suivantes :
* Les dépenses incorporelles : couvrant les droits de brevet, licences, savoir-faire, ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle.
* Les dépenses corporelles : incluant l'achat de bâtiments, terrains, équipements ou machines.

Contrairement au CIR, le C3IV n'inclut pas les frais de personnel. Il intervient en amont des travaux de R&D ou d'innovation, finançant ainsi les investissements préalables à la réalisation de ces travaux. Ces deux dispositifs se complètent.

Le taux applicable du C3IV (de 20 à 60%) dépend de la taille de l'entreprise et de sa zone d'implantation. Le taux de base de 20%, est majoré de  10 points pour les PME et  20 points pour les TPE.
Le taux de base passe à 25% pour les entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), et à 40% pour celles basées dans les régions ultrapériphériques ( soit 60% pour une TPE dans les DOM).

Le C3IV sera plafonné à 150 M€. 200 M€ dans les ZAFR  et  350 M€ dans les régions ultrapériphériques.

Les 4 secteurs concernés par le C3IV

Le C3IV sera exclusivement applicable aux investissements effectués dans les quatre secteurs essentiels de la transition énergétique. Pour être éligible à ce dispositif, il est impératif d'opérer dans les domaines suivants :

Production de batteries
La production de cellules de batteries ou de modules.
La fabrication de composants essentiels à la production de batteries, tels que les électrodes, les électrolytes, les feuillards de cuivre.
L'extraction, la transformation ou la valorisation des matières premières nécessaires, telles que le graphite, le lithium, le nickel, le cobalt.

Production d'éoliennes

- La fabrication de composants cruciaux, tels que les structures en béton pour les fondations flottantes ou les couronnes d'orientation.

- La production des mâts, pâles, nacelles et fondations nécessaires aux éoliennes en mer, ainsi que des sous-stations électriques.

- L'extraction, la transformation ou la valorisation des terres rares, telles que le néodyme et le dysprosium.

Production de panneaux solaires
La création de cellules photovoltaïques ou de modules solaires.
La réalisation d'éléments cruciaux pour ces panneaux solaires, comme les vitrages spécifiques.
Les processus liés aux matières premières indispensables à la confection des panneaux, telles que le silicium ou le quartz.

Production de pompes à chaleur
 La production de pompes ou de chauffe-eaux thermodynamiques.
La création des éléments fondamentaux, comme les compresseurs, les échangeurs de chaleur ou les réservoirs de stockage.

Vous pouvez retrouver la liste complète des équipements, composants, et matières premières retenus dans le dispositif sur le site officiel.

A noter que le C3IV reconnaît trois niveaux d'activité : la fabrication d'équipements (niveau 1), la production de composants indispensables à ces équipements (niveau 2), et les opérations liées aux matières premières essentielles pour les équipements ou les composants (niveau 3). Si vous vous situez au niveau 2 ou 3, afin de bénéficier du C3IV, vous devrez démontrer que au moins 50% de votre chiffre d'affaires provient d'entreprises situées en aval dans le processus de fabrication.

Autres critères d'éligibilité au C3IV


Si vous avez investi dans l'une des quatre filières mentionnées précédemment, c'est un bon début, mais ce n'est pas tout. Vous devez également respecter d'autres conditions, notamment :
- Pour éviter une concurrence déloyale avec les autres États de l'Union Européenne, vous ne pouvez pas bénéficier du C3IV si vous venez de quitter un pays de l'UE pour vous installer en France et réaliser des investissements dans l'énergie verte.
- Vous ne devez pas délocaliser dans les deux ans suivants l'obtention du C3IV, les investissements valorisés.
- Vous devez exploiter pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME) les investissements ayant donné le droit au dispositif. En cas de non-respect de ces critères après l'obtention du crédit d'impôt, l'entreprise pourrait être tenue de rembourser les sommes perçues.

En principe, les entreprises en difficulté financière ne devraient pas pouvoir prétendre au C3IV.

La procédure pour bénéficier du C3IV


Le C3IV fonctionne de manière totalement différente du crédit impôt recherche (CIR) ou innovation (CII). Alors que le CIR et le CII requièrent une déclaration après avoir engagé des dépenses pour des travaux de R&D ou d'innovation, le C3IV adopte une approche inverse. Pour en bénéficier, vous devez soumettre une demande préalable, une demande d'agrément, avant d'engager la moindre dépense.

Par exemple, si vous prévoyez de construire un bâtiment destiné à produire des batteries, vous devez faire votre demande d'agrément avant le début de la construction immobilière.

Cette demande d'agrément doit être déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. L'éligibilité de votre projet sera étudiée par la DGFIP en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) et l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME).

L'administration a déjà mis en place un service dédié.  Contactez nous pour en savoir plus. Bien que l'administration doive encore apporter des précisions sur les éléments constitutifs de ce dossier d'agrément, une réponse sera donnée dans les trois mois suivant la date de dépôt.

Une fois que l'agrément est accordé, la somme du Crédit d'Impôt Investissement pour l'Industrie Verte sera directement déduite de l'impôt sur les sociétés à payer pour l'année ou l'exercice au cours duquel les dépenses liées au plan d'investissement sont engagées par l'entreprise. Tout surplus par rapport au montant de l'impôt sur les sociétés sera remboursable. En d'autres termes, si le montant du C3IV excède celui de votre impôt sur les sociétés (ou si vous n'avez pas d'impôt sur les sociétés à régler), vous avez la possibilité de demander un remboursement de votre crédit d'impôt.