MAJ 7 FEVRIER 2025 :

Adoption du budget de l'État pour 2025 : la fin du du suspense

Le mercredi 5 janvier, après deux votes à l'Assemblée nationale, les deux motions de censure ont été rejetées (128 voix pour la première et 122 voix pour la seconde, la majorité requise étant de 289 voix).

Ainsi, le budget de l'État pour 2025 ainsi que la première partie du budget de la Sécurité sociale ont été finalement adoptés!

Le Premier ministre François Bayrou a ensuite de nouveau engagé la responsabilité du gouvernement en recourant à l'article 49.3 de la Constitution pour la seconde partie du budget de la Sécurité sociale.

Voici les points à retenir concernant les dispositifs d'aide à l'innovation :

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HISTORIQUE (pour information)

AVANT le 9 décembre 2024 :

Impacte de la motion de censure du gouvernement

Le processus législatif autour du budget 2025 est en pause suite à une motion de censure, retardant la nomination d’un nouveau gouvernement. En attendant, le budget 2024 est prolongé, avec des implications variées pour les start-up.

🤔 Les impacts négatifs

1. Crédit d'Impôt Innovation (CII) :
   • Arrêt prévu au 31 décembre 2024, créant de l'incertitude pour les entreprises éligibles.
   • La prolongation initialement prévue jusqu’en 2027 avec un taux réduit à 20 % est annulée, réduisant potentiellement le nombre de bénéficiaires de moitié.
2. Plan France 2030 :
   • Les entreprises en attente de validation de dossiers pour ces aides cruciales sont bloquées.
   • Déjà, 2 milliards d’euros de crédits ont été reportés à l’année prochaine.

✔️ Les impacts positifs

1. Crédit d'Impôt Recherche (CIR) :
   • Maintien de la version 2024, sans changements majeurs immédiats.
   • Le risque de modification porte uniquement sur les statuts « jeunes docteurs » et les dépenses de veille technologique.
2. Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) :
   • Maintenu avec ses exonérations fiscales et sociales, un soulagement pour les start-up en R&D.
   • Le taux de dépenses R&D reste à 15 % pour l’instant.
3. BSPCE (stock-options) :
   • Maintien du sursis d’imposition pour les opérations d’apport-cession.

Perspectives pour 2025

Lors de la renégociation du budget, les mesures liées à l’innovation, jugées consensuelles, pourraient rester inchangées :

• Prolongation possible du JEI avec un taux de R&D porté à 20 %.
• Maintien du CIR, malgré des ajustements possibles.
• Taux du CII potentiellement limité à 20 %.

Cependant, ces perspectives restent suspendues aux délibérations parlementaires à venir.

Pour en apprendre plus sur les répercutions : article sur la censure du gouvernement (MAJ 9 décembre 2024) 

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Précédentes informations avant Décembre 2025 :

Le contexte économique et les objectifs gouvernementaux

La France se trouve dans une situation économique délicate, avec un besoin urgent de diminuer la dette publique de 60 milliards d’euros. Cela a conduit le gouvernement à adopter des mesures sévères touchant divers secteurs, y compris l'écosystème de l'innovation. Bien que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ait été préservé, d'autres dispositifs cruciaux pour les TPE/PME seront malheureusement affectés. L'intention affichée du gouvernement est de réduire la dette tout en redirigeant les aides publiques pour maintenir la croissance, la réindustrialisation et l'innovation. Néanmoins, ce projet de loi contredit ces objectifs en supprimant des mécanismes qui sont au cœur du soutien à l'innovation.

Le volet social du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) menacé

Le statut de JEI, qui offrait jusqu’à présent aux entreprises innovantes des exonérations de charges patronales, sera gravement touché par les réformes à venir. Ce dispositif était un pilier essentiel au développement de nombreuses entreprises, facilitant la création d'emplois, notamment en finançant des postes de doctorants en recherche et développement. Selon les dernières statistiques fournies par le MESR, les JEI comptaient 4 338 entités légales, bénéficiant de 248 millions d’euros d’exonérations et employant 20 600 personnes à temps plein dans la recherche.

Avec la suppression prévue dans le PLF 2025, ces exonérations pourraient disparaître, entraînant une hausse de plus de 20 % des coûts salariaux pour les jeunes entreprises innovantes. Les répercussions seraient désastreuses : beaucoup d'entre elles seraient contraintes de revoir leurs objectifs de recrutement à la baisse, mettant en péril certains projets de R&D. Pour de nombreuses entreprises, il ne s'agit pas seulement d'un ralentissement de l'innovation, mais d'une question de survie.

Clara Chappaz, Secrétaire d’État à l’Intelligence Artificielle et au Numérique, a expliqué que la suppression du CII et du volet social du JEI découle de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, mais elle appelle les parlementaires à proposer des alternatives pour sauver le volet social du JEI. Elle a précisé que ce volet reste crucial pour les jeunes entreprises, et que le gouvernement souhaite le préserver, tout en demandant des efforts à l'écosystème d'innovation. Il est donc nécessaire de trouver d'autres sources d'économies pour maintenir cette aide essentielle.

La suppression du Crédit d’Impôt Innovation (CII) : coup de frein sur les startups IA ?

Le CII, un dispositif clé pour les petites entreprises, notamment les startups de moins de 250 salariés, permettait de déduire 30 % des dépenses liées à la conception de prototypes ou à la mise en place de pilotes pour de nouveaux produits. Près de 45 % des startups françaises en profitaient pour alléger leur charge fiscale. Toutefois, à partir du 1er janvier 2025, ce dispositif ne sera pas reconduit, ce qui entraînera une augmentation significative des coûts pour ces entreprises en pleine phase de développement. Pour l'État, cela représente un effort pour rationaliser les dépenses publiques, mais pour les startups, TPE et PME innovantes, c'est un coup dur.

Plus de 10 000 entreprises sont concernées, avec des dépenses d’innovation totalisant 1,8 milliard d’euros, générant un crédit d’impôt de 360 millions d’euros (soit seulement 5 % du montant total du CIR annuel).

Le secteur le plus touché est celui du « Conseil et assistance en informatique », représentant 48,3 % des entreprises ayant déclaré des dépenses au titre du CII. On pense notamment aux startups en IA, sensées être défendus par  Clara Chappaz, secrétaire d'État à l'Intelligence artificielle et au Numérique fraîchement nommée en septembre 2024. Suivi des secteurs du « Services d’architecture et d’ingénierie » (8,1 %), du « Commerce » (6,4 %) et du « Conseil et assistance aux entreprises » (6,3 %).

La suppression du CII aura également des conséquences territoriales importantes, car la majorité des entreprises bénéficiaires sont basées en région, ce qui risque de fragiliser l'innovation au niveau local.

Conclusion
Pour les entreprises innovantes, le Projet de Loi de Finances 2025 représente une période charnière. Bien que l'innovation demeure une priorité pour le gouvernement, le nouveau budget semble contredire cette intention, avec des coupes budgétaires qui risquent de nuire aux jeunes entreprises à fort potentiel de croissance.

Agenda :

• 21 décembre 2024 : Date limite d’adoption du texte selon la Constitution ; possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel.
• 21 octobre 2024 : Analyse de la première partie par l’Assemblée nationale.
• 29 octobre 2024 : Vote solennel.
• 5 novembre 2024 : Analyse de la seconde partie.
• 19 novembre 2024 : Vote sur l’ensemble du texte.
• En parallèle 2024 : Discussion du PLFSS par l’Assemblée nationale, suivie de l’examen par le Sénat.

Amendements au Projet de Loi de Finances 2025 concernant le CIR - MAJ 20 octobre 2024

Synthèse des amendements concernant le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) dans le PLF 2025 :

1. Amendement n°I-CF967 (David Guiraud, LFI) – Suppression du CIR : Cet amendement propose de supprimer le CIR, avec l’argument qu’il est inefficace et coûteux, et que les 7,7 milliards d’euros économisés pourraient être réaffectés à la recherche publique, vue comme plus bénéfique pour le bien commun. L’analyse de F.initiatives contre-argumente que cela affaiblirait la compétitivité des entreprises françaises et risquerait de pousser l'innovation vers d'autres pays plus attractifs.

2. Amendement n°I-CF1287 (Paul Midy, EPR) – CIR à la source : Propose de permettre aux jeunes entreprises innovantes (JEI) de bénéficier du CIR immédiatement, sans attendre la fin de l’année. Cette mesure renforcerait leur trésorerie, facilitant ainsi leurs investissements.

3. Amendement n°I-CF831 (Jean-René Cazeneuve, EPR) – Calcul du CIR au niveau du groupe : Cet amendement vise à calculer le CIR au niveau des groupes intégrés plutôt qu’au niveau de chaque filiale, pour limiter les coûts et générer environ 500 millions d'euros d’économies pour l'État.

4. Amendements n°I-CF1365 et n°I-CF509 (Marianne Maximi, LFI, et Emmanuel Maurel, GDR) – Plafonnement des dépenses du CIR : Propose de réduire le plafond des dépenses éligibles au taux de 30 % de 100 à 50 millions d’euros, supprimer le taux de 5 % sans plafond et exclure l’immobilier d’entreprise. L’objectif est de limiter l'usage abusif du dispositif.

5. Amendement n°I-CF186 (Philippe Juvin, DR) – Plafonnement global du CIR à 6 milliards d'euros : Propose de plafonner le montant global du CIR afin de mieux cibler les entreprises les plus productives.

6. Amendement n°I-CF344 (Pierre Henriet, Horizons) – Suppression du taux de 5 % au-delà de 100 millions d’euros : Cité par France Stratégie, l'effet incitatif de cette partie du CIR est jugé faible et essentiellement capté par les grandes entreprises.

7. Amendement n°I-CF1334 (Daniel Labaronne, EPR) – Suppression du taux de 5 % pour les grandes entreprises : Les grandes entreprises bénéficient majoritairement du CIR, mais la suppression de ce taux pourrait permettre des économies sans réduire significativement les activités de R&D.

8. Amendement n°I-CF544 (Eva Sas, Écologistes) – Verdissement du CIR : Propose des taux différenciés pour le CIR, privilégiant les projets de recherche « verts » et pénalisant ceux qui ne contribuent pas aux objectifs environnementaux.

9. Amendement n°I-CF1447 (Christine Pires Beaune, Socialistes) – Transformation du CIR en réduction d’impôt pour les grandes entreprises : Ce changement empêcherait les grands groupes de bénéficier d’un remboursement du CIR en cas de bénéfice faible ou nul, recentrant ainsi le dispositif vers les PME.

10. Amendement n°I-CF1284 (Paul Midy, EPR) – Évaluation du CIR : Proposition d’une évaluation approfondie du dispositif via des « États généraux du CIR », pour mieux comprendre son impact et proposer des améliorations.

Synthèse sur le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et les dispositifs JEI :

1. Prorogation du CII :

   • Deux amendements sont proposés pour prolonger le CII.
     • Amendement n°I-CF445 (députée Valérie Bazin, LR) : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 afin de continuer à soutenir les TPE et PME innovantes, évitant une perte de lisibilité pour ces entreprises. Actuellement, le CII se termine le 31 décembre 2024.
     • Amendement n°I-CF1852 (député Boris Vallaud, Socialistes) : Prorogation limitée aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).
   • L’analyse montre que le CII a vu son nombre de bénéficiaires presque doubler depuis sa création, ce qui prouve son utilité.

2. Dispositif JEI (Jeune Entreprise Innovante) :

   • Amendements n°I-CF1686 et n°I-CF1277 : Création d'une nouvelle catégorie, « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), pour inclure les entreprises à impact social et environnemental au sein du dispositif JEI.
     • Le dispositif JEI est reconnu pour avoir généré des millions d'emplois et renforcer l'attractivité de la France.
   • Amendement n°I-CF1790 : Extension du mécanisme IR-JEI aux fonds d’investissement, facilitant l'accès au financement pour les JEI.
   • Amendements n°I-CF1272 et n°I-CF1789 : Augmentation des plafonds d'investissement pour les particuliers dans les JEI et extension du mécanisme IR-JEI aux entreprises de l'ESS, favorisant l’investissement privé dans ces entreprises.
   • Amendements n°I-CF1274 à n°I-CF1276 : Prolongation de la durée des aides pour les « Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture » (JEIR), essentielles pour des secteurs comme l’intelligence artificielle, en étendant ces aides de 8 à 12 ans.

3. Dispositif Jeune Entreprise Innovante et de Croissance (JEIC) :

   • L’extension du dispositif JEI aux PME avec 5 à 15% de dépenses en R&D, qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance, avait été proposée dans le cadre du PLF 2024.

24/10/2024 - Avis de l’exécutif sur les amendements déposés par les députés concernant les recettes du PLF.

Sur le crédit d’impôt innovation (CII), le gouvernement se montre favorable à sa préservation, mais avec une modification : il propose de réduire le taux de l’avantage fiscal de 30 % à 20 %, une baisse notable qui nécessiterait un ajustement pour les bénéficiaires de ce crédit. Par ailleurs, l’exécutif a rejeté les amendements proposant de prolonger le CII jusqu’en 2027 avec le taux actuel de 30 %.

Concernant le crédit d’impôt recherche (CIR), l'exécutif reste neutre et laisse aux parlementaires le soin de décider en séance sur des modifications éventuelles, notamment la question de l'exclusion de certaines dépenses comme la veille technologique, les brevets, et la normalisation.

En parallèle, le gouvernement émet un avis défavorable au plafonnement de l’avantage fiscal de l’IP Box, un dispositif lié aux brevets. Ce plafonnement avait été envisagé pour contribuer au financement de la restauration des avantages fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025.

FAQ

Quels changements sont prévus pour le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) en 2025 ?

Le projet de Loi de Finances 2025 ne prévoit aucune modification majeure pour le CIR. Ce dispositif devrait rester en place jusqu'à fin 2026, permettant aux entreprises de continuer à bénéficier de cet avantage fiscal pour leurs projets de recherche et développement.

Qu'en est-il du Crédit d'Impôt Innovation (CII) en 2025 ?

Initialement, le projet de loi envisageait la suppression du CII à partir du 31 décembre 2024. Un amendement récent propose toutefois de prolonger le CII jusqu'au 31 décembre 2027, avec un taux réduit de 20 % au lieu de 30 %. La décision finale dépendra des débats parlementaires de 2025.

Quel impact aura la suppression du volet social du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en 2025 ?

La suppression du volet social du JEI, qui offrait des exonérations de charges patronales, pourrait entraîner une hausse des coûts salariaux de plus de 20 % pour les jeunes entreprises en R&D. Ce changement risque de ralentir les recrutements et de compromettre la viabilité de nombreux projets de recherche en 2025 et au-delà.

Pourquoi ces réformes ont-elles été introduites dans le PLF 2025 ?

La France vise à réduire sa dette publique, estimée à 60 milliards d'euros. Le gouvernement souhaite rationaliser les aides publiques tout en favorisant la réindustrialisation et l'innovation, bien que certaines réformes, comme la suppression du volet social du JEI, puissent contredire cet objectif.

Le secteur des jeux vidéo est-il concerné par ces réformes de 2025 ?

Aucun changement n'a été annoncé pour le Crédit d'Impôt Jeux Vidéos dans le PLF 2025. Ce dispositif devrait donc rester inchangé pour l’instant.

Quel est l'avenir de l'IP BOX en 2025 ?

Le gouvernement prévoit de maintenir l'IP BOX en l'état, sans modification dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2025.

Quels secteurs seront les plus touchés par la suppression du CII en 2025 ?

Le secteur des « Conseil et assistance en informatique », représentant 48,3 % des bénéficiaires du CII, sera particulièrement affecté, avec des conséquences pour les startups spécialisées en intelligence artificielle, architecture, ingénierie et autres secteurs innovants.

Y a-t-il des amendements au PLF 2025 pour réformer le CIR ?

Plusieurs amendements proposent des modifications, notamment la suppression du CIR, le calcul au niveau des groupes, et l'introduction de plafonds pour mieux cibler les bénéficiaires. Ces propositions visent à réduire les coûts pour l'État et à encourager des pratiques d'innovation plus responsables et écologiques en 2025.

Le CII pourrait-il être prolongé jusqu'en 2027 ?

Deux amendements suggèrent de prolonger le CII jusqu'au 31 décembre 2027 pour continuer à soutenir les TPE et PME innovantes, en mettant l'accent sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Y a-t-il des changements pour le dispositif JEI en 2025 ?

Certains amendements proposent la création d'un nouveau statut, « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), pour inclure les entreprises ayant un impact social et environnemental. D'autres propositions visent à étendre le mécanisme IR-JEI afin de faciliter l'accès au financement pour ces entreprises.

Quelles sont les prochaines étapes pour l'adoption du Projet de Loi de Finances 2025 ?

• 21 octobre 2024 : Analyse de la première partie par l'Assemblée nationale.
• 29 octobre 2024 : Vote solennel.
• 5 novembre 2024 : Analyse de la seconde partie.
• 19 novembre 2024 : Vote final sur l’ensemble du texte.
• 21 décembre 2024 : Date limite d’adoption, avec possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel.