JEI : les 5 conditions pour être éligible 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un véritable levier pour les startups et PME françaises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Ce dispositif fiscal offre d'importants avantages (exonérations fiscales et sociales), mais pour en profiter, il faut répondre à des conditions précises.

Dans cet article, nous faisons le point sur les conditions d’éligibilité au statut JEI en 2025.

Qu’est-ce que le statut JEI ?

Créé en 2004, le statut JEI vise à encourager l'innovation en France en allégeant les charges fiscales et sociales des jeunes entreprises investissant fortement en R&D.
Les principales aides sont :

  • Exonération d’impôt sur les bénéfices (partielle ou totale).

  • Exonération de cotisations sociales sur les salaires des chercheurs et ingénieurs.

  • Exonération de CFE et de CVAE sur demande.

Les conditions pour obtenir le statut JEI

Pour être reconnue Jeune Entreprise Innovante en 2025, votre entreprise doit cumulativement remplir toutes ces conditions :

1. Être une PME au sens européen

Votre entreprise doit respecter les critères d'une PME :

  • Moins de 250 salariés.

  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

2. Être récente

Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans.

👉 Au-delà de 8 ans, le statut JEI n'est plus accessible.

3. Être indépendante

Votre société doit être indépendante, c'est-à-dire :

  • Ne pas être détenue à plus de 50% par d'autres sociétés.

  • Ou être détenue majoritairement par des personnes physiques, des fonds d’investissement, ou d'autres JEI.

4. Être réellement nouvelle

Votre entreprise ne doit pas être créée dans le cadre :

  • D'une concentration.

  • D'une restructuration.

  • D'une extension d’activité existante.

En résumé, il doit s'agir d’une véritable création.

5. Réaliser des dépenses de R&D suffisantes

C’est LA condition essentielle :
Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 15% des charges fiscalement déductibles de l’exercice.

💡 Bon à savoir : Les dépenses prises en compte sont celles éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), comme :

  • Salaires et charges sociales des chercheurs.

  • Dotations aux amortissements des matériels de recherche.

  • Dépenses de sous-traitance R&D.

Comment bénéficier du statut JEI ?

Il n’y a pas de demande officielle à déposer en théorie.
Cependant, pour sécuriser votre situation, il est fortement consilllé d'envoyer un rescrit fiscal JEI à votre service des impôts.
Cela vous permettra d’obtenir une confirmation écrite de votre éligibilité et éviter des problemes lors d'un future control.