Remboursement immédiat de créance CIR
Il y a deux façons de bénéficier du CIR/CII :
- soit par une réduction de l'impôt dû, le CIR est alors déduit de l'impôt sur les sociétés que l'entreprise doit payer;
- soit par un remboursement immédiat, sans attendre la réduction progressive de leur impôt sur les trois exercices suivants.
Les entreprises éligibles au remboursement immédiat
Pour pouvoir demander le remboursement de votre crédit d'impôt recherche ou innovation, vous devez répondre à au moins l'un des quatre critères suivants :
- Être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
- Avoir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
- Être dans l’un des cinq premiers exercices d’existence, c'est-à-dire être une entreprise nouvelle.
- Rencontrer des difficultés financières (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire).
Si vous remplissez l'un de ces critères, c'est le moment d'apprendre comment demander le remboursement de votre crédit d'impôt !
Le formulaire de remboursement immédiat
Après avoir calculé le montant de leur crédit d'impôt, les entreprises qui déclarent du CIR ou du CII doivent remplir un Cerfa : le formulaire de déclaration 2069-A-SD. Ce formulaire recense toutes les dépenses éligibles (salaires, frais de sous-traitance, frais de brevet, dotations aux amortissements, etc.). Une fois complété, il doit être joint à la liasse fiscale avec le relevé de solde d’IS (formulaire 2572-SD).
Les entreprises désireuses d'obtenir un remboursement immédiat de leur crédit d'impôt recherche ou innovation doivent également joindre un autre Cerfa : le formulaire 2573-SD. Ce dernier doit indiquer la nature de la créance (CIR/CII), le montant et le motif de ce remboursement immédiat (c’est-à-dire le critère qui vous permet de demander ce remboursement : PME, entreprise nouvelle, JEI, redressement judiciaire).
Les délais d'un remboursement
En général, pour un montant de CIR ou de CII inférieur à 50 000 euros, le délai de remboursement n'excède pas 3 à 4 mois. Le délai peut varier, car il dépend du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Certains SIE sont plus sollicités que d'autres, et cela dépend également du montant de votre crédit d'impôt.
Quoi qu'il en soit, l’administration est tenue de procéder dans un délai de 6 mois :
- soit au remboursement du crédit d'impôt recherche ou innovation,
- soit à une demande de pièces complémentaires si elle juge ne pas avoir suffisamment d’éléments pour statuer. Dans ce cas, elle demande généralement le dossier financier et le dossier technique.
Si l'administration ne réagit pas dans les 6 mois, l’entreprise peut demander des intérêts moratoires. Plus de 6 mois après sa demande, et sans que l’administration ait demandé de pièces entre-temps, elle peut réclamer des intérêts à hauteur de 0,2 % du montant du crédit d'impôt par mois de retard à partir de la déclaration.
Dans le cadre d'une demande de remboursement immédiat, il quasi systématique que l'administration face une demande d’informations , avant de procéder au versement de votre CIR/CII. C'est pourquoi il est essentiel d'être accompagné par un expert en CIR dans ces démarches pour obtenir et sécuriser votre crédit d'impôt. Cela vous permet de ne valoriser que les dépenses éligibles, d'éviter de vous perdre dans les subtilités des calculs, et de présenter à l'administration un dossier technique solide.
Pour en savoir plus sur les délais, vous pouvez consulter notre article sur les délais de remboursement CIR/CII.
FAQ - Remboursement immédiat de créance CIR/CII
Quelles sont les deux façons de bénéficier du CIR/CII ?
- Réduction de l'impôt dû : Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ou Crédit d'Impôt Innovation (CII) est déduit de l'impôt sur les sociétés que l'entreprise doit payer.
- Remboursement immédiat : Les entreprises peuvent obtenir un remboursement sans attendre une réduction progressive de l'impôt sur les trois années suivantes.
Quelles entreprises sont éligibles au remboursement immédiat ?
Pour demander le remboursement immédiat du CIR/CII, votre entreprise doit remplir l'un des critères suivants :PME au sens communautaire : Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’euros. Jeune Entreprise Innovante (JEI). Nouvelle entreprise : Dans l'un des cinq premiers exercices d'existence. Difficultés financières : Si l'entreprise est en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire.
Quel est le formulaire nécessaire pour demander un remboursement immédiat ?
Les entreprises doivent remplir deux formulaires :Formulaire 2069-A-SD : Pour déclarer les dépenses éligibles liées au CIR/CII (salaires, frais de sous-traitance, brevets, etc.). Formulaire 2573-SD : Pour demander le remboursement immédiat, en précisant la nature de la créance (CIR/CII), le montant, et le critère d’éligibilité au remboursement.
Quels sont les délais pour obtenir un remboursement ?
Pour un montant inférieur à 50 000 €, le remboursement prend généralement entre 3 et 4 mois.L'administration fiscale doit statuer dans un délai maximum de 6 mois. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, vous pouvez demander des intérêts moratoires à hauteur de 0,2 % du crédit par mois de retard.
Puis-je demander le CIR si ma société ne paie pas d'impôt ?
Oui, le CIR/CII est également accessible aux entreprises déficitaires. Même si votre entreprise ne paie pas d'impôt sur les sociétés, vous pouvez bénéficier du CIR sous forme de créance. Vous pouvez soit : Reporter cette créance sur un exercice ultérieur. Demander un remboursement immédiat pour améliorer votre trésorerie.
Que se passe-t-il si mon crédit d'impôt dépasse mon impôt ?
Si le montant de votre CIR dépasse celui de votre impôt sur les sociétés :L’impôt est ramené à zéro. Le crédit d’impôt excédentaire peut être remboursé ou reporté sur les exercices suivants.
Ma société ne paie pas d’impôt, est-ce que le CIR me concerne ?
La réponse est oui ! Contrairement à ce que leur nom peut laisser supposer, le Crédit d' Impôt Recherche ou Innovation (CIR/CII) ne sont pas réservés uniquement aux entreprises réalisant un bénéfice. Une entreprise déficitaire, qui ne paie donc pas d'impôt sur les sociétés, peut tout à fait déclarer du CIR et du CII. Elle se voit alors accorder une créance sur l’État, et son crédit d'impôt peut être reporté à l'exercice suivant (si cet exercice est également déficitaire, la créance se reporte encore). De plus, l'entreprise peut demander un remboursement immédiat de son crédit d'impôt. Cela lui permet de renforcer sa trésorerie en recevant un virement correspondant au montant de son CIR ou CII, qu'elle peut utiliser à sa guise.
